usager faible
Article 29bis de la loi du 21 novembre 1989
Article 29bis de la loi du 21 novembre 1989
« En cas d’accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs, et à l’exception des dégâts matériels et des dommages subis par le conducteur de chaque véhicule automoteur impliqué, tous les dommages subis par les victimes et leurs ayants droit et résultant de lésions corporelles ou du décès, y compris les dégâts aux vêtements, sont réparés solidairement par les assureurs qui, conformément à la présente loi, couvrent la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur des véhicules automoteurs ».
Indemnisation des usagers faibles
Le législateur a instauré en Belgique un système de responsabilité objective et d’indemnisation automatique des usagers faibles en cas d’accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs.
En d’autres termes, quelle que soit la partie à l’origine de l’accident, l’usager faible sera indemnisé par les compagnies d’assurances couvrant les véhicules automoteurs impliqués dans l’accident. Autrement dit, cette indemnisation existe en l’absence de preuve d’une responsabilité quelconque et n’est pas fondée sur une infraction qui aurait été commise.
Seule exception : l’accident intentionnellement causé par l’usager faible de la route.
Usager faible et accident de la circulation
Le cycliste, le piéton, le passager, la personne en chaise roulante, le cavalier, la personne faisant du patin à roulettes ou roller, de la trottinette sont autant de personnes qui doivent être considérées comme des usagers faibles.
Un véhicule automoteur est impliqué dans un accident de la circulation lorsqu’il existe un lien quelconque entre le véhicule et l’accident.
La notion de circulation est interprétée de manière très large par la jurisprudence qui considère qu’il suffit que l’accident se rattache à la circulation. Il a été admis que doit être considérée comme « usager faible » une passagère d’une voiture atteinte par une balle perdue à l’occasion d’une fusillade sur la voie publique.
Implanté au cœur de la Wallonie, ROULAGISTE est un réseau belge d’avocats spécialisés en droit de la circulation routière, des assurances et de la responsabilité civile.