RETRAIT DE PERMIS A L'ETRANGER
Qu’il s’agisse d’une condamnation par une juridiction étrangère à une déchéance du droit de conduire ou d’un retrait immédiat de votre permis par les services de police d’un pays étranger, la rétention de votre permis n’aura pas d’effet en Belgique de la même manière que la déchéance du droit de conduire prononcée par une juridiction belge n’aura d’effet que sur le territoire belge.
En cas de rétention de votre permis par une autorité étrangère, même si légalement vous pouvez continuer à conduire en Belgique, vous n’êtes plus porteur de ce permis ce qui constitue une infraction à la Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
Cas concret
Monsieur X., déchu du droit de conduire par une décision du Tribunal de Police de Liège pour une durée de 15 jours, se voit impliqué dans un accident de la circulation en Italie où il avait pris quelques jours de vacances. Etant dans l’impossibilité de présenter aux autorités italiennes son permis de conduire retenu en Belgique, son véhicule est immobilisé.
Grâce à notre proactivité et à notre organisation tournée vers le client, notre Cabinet a toutefois pu faire rapidement parvenir une copie de son permis de conduire par mail aux autorités italiennes ce qui a permis de libérer immédiatement le véhicule saisi.
La seule solution conforme à la législation consiste à demander en Belgique un nouveau permis de conduire, le vôtre étant retenu à l’étranger.
En effet, en vertu de l’article 50 §1er de l’Arrêté royal relatif du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, un nouveau permis de conduire est délivré : »1° en cas de perte ou de vol du permis de conduire ;
2° lorsque le permis de conduire est détérioré, illisible ou détruit ;
3° lorsque la photographie du titulaire n’est plus ressemblante ;
4° en cas de retrait du permis de conduire par une autorité étrangère ;
5° dans les cas visés l’article 80, §2« .