Réglementation - Roulagiste

Règlementation

Il n’existe pas à proprement parler d’un Code de la circulation routière. Matière complexe et en perpétuel mouvement, le droit du roulage est une matière éclatée en une multitude de législations différentes.

Vous trouverez dans cette section un aperçu des principaux textes législatifs et règlementaires formant ensembles le Droit de la circulation routière.

Loi de la circulation routière

Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière

Code de la route

Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique

Infractions par degré

Arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière

Permis de conduire

Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

Immatriculation de véhicules

Arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules

Assurance des véhicule

Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

Conditions des contrats d'assurance

Arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs