Procédure crossborder
La procédure CROSSBORDER, c’est l’aboutissement, après plusieurs années de réflexion, de la volonté du législateur d’automatiser le processus de perception des amendes routières et de simplifier d’un point de vue administratif le processus de paiement desdites amendes. Objectif affiché : désengorger les Tribunaux de police. De l’amende à l’ordre de paiement, découvrez comment ce nouveau système fonctionne et les conséquences qu’il aura sur votre portefeuille.
Préparez vos portefeuilles : les transactions mèneront toujours au paiement et la procédure de contestation deviendra l’exception.
1. PERCEPTION IMMéDIATE
2. TRANSACTION
A ce stade, la perception immédiate, transformée en transaction, sera d’ores et déjà majorée d’un montant approximatif de 30%.
3. ORDRE DE PAIEMENT
À défaut de recours ou de paiement dans les 30 jours, l’ordre de paiement devient une dette fiscale. Le receveur veillera à son paiement par toute voie utile, dont potentiellement la compensation avec une autre créance fiscale.
4. Recours en Justice
La requête doit être motivée et, si elle est déclarée recevable, l’ordre de paiement sera réputé non avenu par le Tribunal de Police après que celui-ci ait procédé à l’analyse de votre dossier en audience publique.
Notre équipe à vos cotés
Nos avocats vous accompagnent durant toutes les étapes de la procédure, qu’il s’agisse de contester l’infraction vous étant reprochée dès le stade de perception immédiate ou d’introduire un recours à l’encontre d’un ordre de paiement.
En effet, nos avocats connaissent parfaitement la procédure et les erreurs les plus fréquemment commises dans la rédaction des PV.
Implanté au cœur de la Wallonie, ROULAGISTE est un réseau belge d’avocats spécialisés en droit de la circulation routière, des assurances et de la responsabilité civile.