Litige assurance
Le droit de la circulation routière est intimement lié à celui des assurances.
Action récursoire, refus de garantie ou d’intervention, les sources de litige avec votre compagnie d’assurance sont nombreuses.
L’assurance responsabilité civile, en abrégé R.C., couvre les dommages causés à des tiers si votre responsabilité est engagée. Cette assurance constitue une obligation légale. Les conditions minimales des contrats d’assurance RC auto sont fixées par la Loi.
L’assurance dégâts matériels, plus communément appelée omnium, indemnise les dégâts à votre véhicule, que vous soyez en tort ou en droit. Cette assurance n’étant pas obligatoire, les conditions varient d’un assureur à l’autre.
L’action récursoire de l’assureur Responsabilité Civile
A la suite d’un accident de la circulation, après avoir indemnisé la victime de l’accident, votre assureur R.C. dispose, dans certains cas, d’un droit de recours à votre encontre. Il s’agit de l’action récursoire de l’assureur responsabilité civile.
Les hypothèses dans lesquelles votre assureur R.C. peut se retourner contre vous sont prévues à l’article 25 du contrat-type.
On retrouve notamment les hypothèses suivantes :
- Lorsque le sinistre a été causé intentionnellement ;
- En cas de non-paiement de la prime ayant entraîné la suspension de la garantie ;
- Lorsque le sinistre a été causé en raison de l’état d’ivresse ou d’un état analogue résultant de produits autres que des boissons alcoolisées ;
- Lorsque le conducteur conduisait en dépit d’une déchéance du droit de conduire ;
- Lorsque lors de l’accident, le véhicule transportait des passagers en surnombre ;
- Lorsque le sinistre est survenu alors que le conducteur ne répondait pas aux conditions légales / réglementaires (par exemple, conducteur non détenteur du permis).
Les montants pouvant être réclamés par l’assureur R.C. dans le cadre d’un action récursoire sont toutefois limités. En effet, le recours ne s’exerce intégralement que si les montants des indemnités que l’assureur a versées à la victime de l’accident n’excèdent pas la somme de 10.411,53 €.
Au delà de 10.411,53 €, le recours s’exerce à concurrence de la moitié du montant des débours avec un maximum de 30.986,69 €.
Pour aboutir dans son recours en vue de se faire rembourser ses débours, l’assureur R.C. est tenu de notifier à son assuré son intention d’exercer un recours aussitôt qu’il a connaissance des circonstances justifiant cette décision.
Cette action récursoire de l’assureur contre l’assuré se prescrit en outre par 3 ans. Le délai commence à courir à partir du jour où l’assureur a décaissé des sommes au profit de la victime (provisions).
Le refus d'intervention de votre assurance dégâts matériels - omnium
Cette assurance n’étant pas obligatoire, les compagnies d’assurances peuvent, sous certaines limites, édicter librement les règles et notamment celles relatives aux motifs de refus d’intervention. Certains de ces motifs se retrouvent toutefois quasi-systématiquement quel que soit la compagnie d’assurances :
- Les sinistres causés intentionnellement ;
- Les dégâts faisant suite à la participation à une course de vitesse ;
- Les dommages causés par un objet ou un animal transporté
- Les dégâts faisant suite à un état d’ivresse ;
- Absence ou déchéance du permis de conduire ;
- Contrat suspendu suite à défaut de paiement ;
- Une maladie non signalée à l’assureur ;
- Surcharge du véhicule et/ou de la remorque ;
- Aggravation du risque non signalée à l’assureur ;
- Manque évident d’entretien du véhicule assuré ;
- Tout autre cas avéré de fraude.