Frais de justice en matière pénale
Lorsque vous êtes condamné par la section pénale d’un Tribunal de Police, des législations diverses prévoient que les condamnations ainsi prononcées par le Tribunal doivent s’accompagner de différents montants. Quels sont ces frais ?
- Les frais de Justice à proprement parler, frais étant déterminés au cas par cas en fonction des frais exposés dans le cadre de la procédure ;
- En cas de condamnation à une amende de 26,00 € ou plus, soit, en application des centimes additionnels, de 208,00 € ou plus, un montant de 200,00 € à titre de contribution au Fonds spécial d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence ;
- Un montant de 20,00 € au Fonds budgétaire d’aide juridique de deuxième ligne ;
- Un montant de 50,00 € étant l’indemnité imposée par le Juge à chaque condamné.
Tous ces frais impactent donc considérablement les sanctions imposées par un Tribunal de Police.
Par exemple, à la suite d’un excès de vitesse de plus de 30 km/h en agglomération, vous êtes poursuivi devant le Tribunal de Police du lieu de l’infraction.
Au vu des faits vous étant reprochés, le Tribunal prend, dans le cadre de cet exemple, la décision de vous condamner à une déchéance du droit de conduire d’une durée de 8 jours ainsi qu’à une peine d’amende de 30,00 € portée en application des centimes additionnels à 240,00 €.
Il conviendra donc d’ajouter à ces deux condamnations les frais énoncés ci-dessus avec pour conséquence qu’à l’amende de 240,00 € viendra à minima s’ajouter des frais pour un montant de 270,00 € sans tenir compte des frais de Justice.