Déchéance du droit de conduire durant les weekends?
L’article 38 de la Loi du 16 mars 1968, en son paragraphe 2bis, prévoit que :
« Sauf dans le cas visé à l’article 37/1 ou lorsqu’il subordonne la réintégration dans le droit de conduire à la condition d’avoir satisfait à un ou plusieurs des examens visés au § 3, le juge peut ordonner, à l’égard de tout conducteur détenteur d’un permis de conduire ou d’un titre qui en tient lieu, que la déchéance effective sera mise en exécution uniquement:
- du vendredi 20 heures au dimanche 20 heures;
- à partir de 20 heures la veille d’un jour férié jusqu’à 20 heures le jour férié même« .
Autrement dit, lorsque vous êtes amené à comparaitre devant un Tribunal de Police, vous avez la possibilité de solliciter de ce Tribunal que la déchéance du droit de conduire qu’il entend prononcer à votre encontre soit exécutée uniquement les weekends et jours fériés.
Il s’agit d’une faculté offerte au Tribunal, ce qui signifie que, si vous faites une telle demande, celui-ci peut parfaitement ne pas y faire droit.
Le Tribunal ne pourra pas ordonner que votre déchéance soit exécutée les weekends dans deux hypothèses :
- Lorsque vous êtes condamné au placement d’un éthylotest antidémarrage;
- Lorsque votre réintégration dans le droit de conduire est conditionnée à la réussite d’un ou plusieurs examens.
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